Editorial
Combler les lacunes de la réglementation régissant les marchés publics
Les marchés publics revêtent une grande importance économique partout dans le monde. Celle-ci croît même en temps de crise, comme en témoignent les vastes programmes lancés en matière d’infrastructures et d’achats pour faire front à la crise financière et économique. Grande est alors la tentation de réserver ces programmes à des soumissionnaires nationaux et d’y insérer des clauses du type «Achetez américain» ou «Achetez chinois», un choix lourd de conséquences. C’est principalement en raison des mesures protectionnistes que l’on a ressenti le besoin de renforcer les règles qui régissent les marchés publics. Il s’agit d’améliorer l’arsenal juridique international et l’accès au marché mondial, et de créer, au niveau national, un régime juridique moderne, souple et efficient. Comparée au droit international régissant le commerce des marchandises, la réglementation sur les marchés publics est encore récente et, qui plus est, lacunaire. La grande marge de manœuvre des autorités responsables des achats n’a été limitée qu’avec l’Accord sur les marchés publics (AMP) signé en 1994 à l’OMC, qui libéralise les marchés publics et les soumet à certains principes tels que la concurrence, l’égalité de traitement entre les soumissionnaires et la transparence. Or cet accord n’est appliqué que par 40 des 153 membres de l’OMC. Il reste que, parmi les pays émergents, la Chine a entamé sa procédure d’adhésion et que l’Inde a récemment demandé le statut d’observateur. De son côté, la Suisse a réglé l’ouverture des marchés publics en concluant des accords de libre-échange avec certains partenaires non membres de l’AMP, comme le Chili, le Mexique ou la Colombie.Dans certains pays signataires, tous les niveaux ou secteurs de l’État ne sont pas soumis à l’accord de l’OMC. Il s’agit de remédier à ces lacunes et d’inscrire dans la réglementation les nouveaux développements intervenus, par exemple ceux liés aux acquisitions en ligne. L’accord a fait l’objet d’une révision dans ce sens en 2006, mais la modification ne pourra entrer en vigueur que lorsque les négociations sur un meilleur accès au marché seront achevées.La Suisse, elle aussi, doit moderniser, assouplir, clarifier et harmoniser le droit en vigueur. Les trois premiers objectifs ont été partiellement réalisés au niveau fédéral avec l’entrée en vigueur, en janvier 2010, de la révision de l’ordonnance sur les marchés publics. Par contre, l’objectif de l’harmonisation n’est pas encore atteint, les cantons ayant rejeté l’unification partielle du droit des marchés publics pour des raisons liées au fédéralisme.
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