Éditorial
Lévaluation de la loi sur les cartels permet d'aborderla question des réformes en temps voulu
La crise issue du «non» à l'EEE en 1992 a généré la pression nécessaire à l'élaboration d'une loi sur les cartels digne de ce nom. Le scandale du cartel des vitamines lui a accordé les armes qui lui manquaient. Faut-il encore attendre le prochain scandale pour progresser? Le législateur a visiblement pensé autrement, puisquil a prévu, à travers l'article 59a de la loi révisée, de procéder à une évaluation - et donc quasiment contraint à une formation continue. Sur mandat de Mme la conseillère fédérale Doris Leuthard, le groupe d'évaluation Loi sur les cartels a analysé en détail les effets, les instruments et le concept qui sous-tend la loi. Il a consulté des experts et des critiques et a comparé avec l'expérience et les concepts étrangers. Ses conclusions sont nettes: nous sommes sur la bonne voie. Le concept et la loi fonctionnent. Les quatre points suivant demanderaient pourtant à être revus. En premier, l'institution: sa réforme a été abandonnée lors de la révision partielle de 2003 pour des «raisons politiques». Il lui faut bénéficier d'une indépendance complète, de compétences clairement définies et d'un organe de décision réduit. En deuxième lieu, il convient de laisser les gendarmes coopérer au niveau international lorsque des infractions à la concurrence dépassent les frontières, ce qui est inévitable dans une économie de plus en plus mondialisée. Le troisième point concerne l'harmonisation du contrôle des fusions avec celui de l'UE: elle réduit le temps perdu, le risque de décisions contradictoires et le fossé délicat qui sépare les attentes des possibilités. Il faut, enfin, trouver un traitement approprié aux accords verticaux: leur efficience économique et leurs conséquences doivent être examinées au cas par cas lorsqu'ils sont soupçonnés d'être particulièrement nuisibles; autrement, on risquerait de jeter le bébé avec l'eau du bain. D'autres recommandations concernent notamment les procédures et le droit des cartels. La balle se situe maintenant dans le camp politique. Il peut examiner les propositions sans contrainte extérieure: aucune décision judiciaire ne conteste actuellement l'ordre institutionnel. Personne n'estime que le manque de coopération internationale équivaut à de la complicité. Cela n'est, toutefois, pas une raison pour ne pas traiter à temps des réformes nécessaires. Le mandat d'évaluation imposé par le législateur en 2003 peut se résumer ainsi: apprendre, avant que les circonstances ne nous contraignent aux modifications nécessaires; réformer, sans attendre une crise.
