Éditorial
L'OCDE soutient la politique réglementaire de la Suisse
L'examen de la politique économique de ses États membres fait partie des tâches principales de l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE). Tous les deux ans, elle passe au crible la politique économique générale de notre pays. Pour la première fois, un rapport spécial porte un regard critique sur la capacité de la Suisse à réformer sa réglementation. La série d'examens sur les réformes réglementaires remonte aux années nonante, lorsque les ministres des États de l'OCDE ont pris conscience des obstacles que représentaient pour les entreprises le foisonnement de dispositions réglementaires ou leur disproportion. L'accélération des changements structurels a également donné davantage d'importance aux problèmes suscités par les réactions des agents économiques et, en retour, aux réponses que les politiques peuvent leur offrir. Le rapport sur la politique réglementaire met en lumière les grands axes des réformes structurelles. Le succès de ces réformes est tributaire d'un environnement économique au sein duquel interagissent quatre éléments: la concurrence, un régime commercial extérieur libéral, des organes de surveillance forts - en particulier dans les industries de réseau - et une activité législative s'appuyant sur une large base politique. Tout en étant critique, le rapport soutient la voie choisie par la Suisse pour mener ses réformes. Un examen en matière de réformes réglementaires doit prendre en considération le système politique du pays considéré, soit, en ce qui concerne la Suisse, son système de démocratie référendaire et sa structure fédéraliste. À partir de là, la question essentielle consiste donc à savoir comment renforcer la dynamique des réformes sans mettre en péril nos institutions et valeurs traditionnelles. Le rapport propose une piste: utiliser la concurrence entre les cantons et les communes en comparant leurs prestations. L'OCDE en attend une accélération des réformes. Cette démarche doit s'accompagner d'une meilleure information de la population, si l'on veut qu'elle soit davantage disposée à les accepter.
