Éditorial
L'allègement administratif des entreprises, une tâche permanente de la Confédération
Nombreux sont ceux qui se plaignent de l'augmentation du nombre des prescriptions et qui déplorent une densité réglementaire excessive, et pourtant la Suisse occupe une position enviable au plan international en matière de charge administrative supportée par les entreprises. Notre réglementation simple et efficace leur laisse, en effet, la latitude nécessaire pour rester concurrentielles et c'est là un facteur essentiel qui fait l'attrait de notre place économique. Cependant, cette situation favorable ne doit pas nous inciter à nous reposer sur nos lauriers. Tout comme en ce qui concerne la charge fiscale, il s'agit de conserver à tout le moins l'avantage que nous procure notre réglementation. Les frais d'exécution liés à des réglementations d'État absorbent, en effet, des ressources qui se retrouvent ainsi soustraites à l'activité productive des entreprises. Ne serait-ce que du point de vue de la politique de croissance, nous avons donc un intérêt vital à modérer ces coûts le plus possible. Des réglementations lourdes et compliquées incitent en outre à les contourner, ce qui mine finalement la confiance dans l'État de droit. En lançant son programme d'action pour alléger la vie des entreprises, le Conseil fédéral vise trois objectifs. Il s'agit tout d'abord de simplifier les réglementations qui visent actuellement les entreprises, en particulier les PME. C'est ainsi que le nombre des procédures d'autorisation devra être réduit de 20% et que les contrôles feront l'objet d'une meilleure coordination. Il faut ensuite renforcer les instruments actuels qui permettent de simplifier la réglementation en analysant ses effets à l'avance. L'un d'entre eux est l'analyse d'impact de la réglementation qui, dès le début du processus législatif, met en lumière les conséquences de nouvelles dispositions en termes de coûts pour les entreprises et qui explore, si nécessaire, d'autres possibilités. Enfin, la Suisse doit encore faire des progrès en ce qui concerne la cyberadministration pour s'inscrire parmi les meilleurs au plan international. Ces efforts ne porteront, toutefois, leurs fruits que si le législateur contribue lui-même à simplifier les réglementations et à les concevoir dans une optique favorable à l'économie. Il arrive encore trop souvent que, dans le processus législatif, il opte pour des réglementations qui exigent beaucoup de temps et de travail administratif et qui, en contribuant à les protéger, ne profitent finalement qu'à des entreprises et à des branches peu compétitives.
