Décisions du conseil fédéral
Réforme de la TVA. Message complémentaire
24.06.2010 Le CF adopte le message complémentaire sur la simplification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Comme le prévoyait déjà le message de juin 2008, les trois taux d'imposition actuels sont remplacés par un taux unique et la plupart des exceptions à l'impôt sont supprimées. Sur la base des données actuellement disponibles, le taux unique – neutre au plan des recettes – est supérieur de 0,1 point de pourcentage par rapport au message du 25 juin 2008 et s'élève à 6,1%. Si on y ajoute le financement du correctif social (0,1 point de pourcentage), il se monte à 6,2%, ce qui permet de supprimer à court terme la charge supplémentaire des ménages à faible revenu.
6e révision de l’AI. Partie B
23.06.2010 Le CF ouvre la procédure de consultation relative au 2e volet de la 6e révision de l'assurance-invalidité. Il répond ainsi au mandat que lui a confié le Parlement d'assainir l'AI, notamment en réduisant les dépenses. Les mesures prévues garantiront la stabilité financière de l'assurance à la fin de la période de relèvement de la TVA, soit dès 2018. Ce 2e volet permettra en outre à l'AI de rembourser sa dette envers l'AVS, ce qui devrait être possible d'ici 2028. La consultation court jusqu'au 15 octobre 2010 et l'entrée en vigueur est prévue pour 2015. Le système actuel à quatre échelons – quart, demi, trois-quarts et rente complète – doit être remplacé par un modèle linéaire. Cette mesure devrait permettre déconomiser 400 millions de francs par an à partir de 2019.
Décisions du parlement
Révision de la loi sur le CO2. Exemption de taxe pour les centrales thermiques à combustibles fossiles. Vote final
18.06.2010 Le CN approuve la révision par 126 voix à 61 et 3 abstentions et le CE par 41 voix contre 0 et 1 abstention.
Révision de la loi sur le CO2. Exemption de taxe pour les centrales thermiques à combustibles fossiles. Divergences
16.06.2010 Le CE achève de régler les divergences en trois séances. Le CE avait décidé à l'origine que 100% des émissions émises par les centrales devraient être compensées en Suisse, si elles veulent être exemptées de la taxe. Dans une première séance, le CN avait limité ce chiffre à 70%. Lors de la deuxième confrontation, le CE a défendu sa position. Dans un troisième tour, le CN s'est rapproché du CE. Il décide finalement de se rallier à la proposition du CN sur proposition de sa commission.
Révision de la LAMal. Managed Care
16.06.2010 le CN approuve par 101 voix contre 43 et 24 abstentions la réforme relative au "Managed Care". Il décide ainsi de contraindre les assureurs à proposer un ou plusieurs réseaux de soins intégrés. Il se prononce également pour l’introduction d’une participation aux coûts différenciée: celle-ci serait de 10% pour les assurés affiliés à un réseau de soins intégrés et de 20% pour tous les autres assurés. Conformément à la version du CN, les assureurs peuvent définir une durée contractuelle minimale de trois ans pour les modèles de "Managed Care". Lors du changement d’assureur ou de modèle d’assurance, avant l’échéance, les assurés devront payer une prime de sortie. Le CN propose, enfin, de compléter les critères utilisés pour la compensation des risques entre les assureurs. En plus de l’âge et du sexe, l’état de santé de l’assuré devrait être pris en compte pour le calcul des versements compensatoires. Cela réduit la sélection des risques
11e révision de l'AVS. Divergences
03.06.2010 le CE suit en tous points les conclusions de sa commission. Ainsi, elle soutient la règle de financement durable du CN, mais y ajoute un mécanisme automatique : si aucune révision ne devait aboutir et que le niveau du fonds devait tomber en dessous de 45% des dépenses annuelles, l’indexation des rentes serait suspendue. Parallèlement, les cotisations des employés et des employeurs seraient relevées de 5%. En ce qui concerne les conditions fixées à la retraite anticipée, la CSSS-E avait proposé un nouveau modèle, proche d’un projet élaboré par le département. Le CE adopte la proposition. Ce modèle est limité à dix ans et les prestations ne sont pas exportables; il est, en outre, financé par le fonds AVS et non par la Confédération. Il coûterait 400 millions de francs par an. Ce modèle se caractérise par le fait qu’il ne subventionne pas en priorité les bénéficiaires de prestations complémentaires.
Révision de la loi sur le CO2
01.06.2010 Le CN décide à une courte majorité de 90 voix à 87 et deux abstentions que les émissions doivent être compensées intégralement en Suisse. Le CF aurait par ailleurs la possibilité de porter l’objectif de réduction à 40 %, si cela est conforme aux accords internationaux. Le CN prévoit que ces réductions supplémentaires puissent être réalisées à hauteur de 75 % au maximum à l’étranger (contre 50 % selon le CF). Le CN refuse, par ailleurs, la taxe sur les carburants. Il fixe, en outre, les émissions de CO2 des voitures nouvelles à 150 g/km. Cette limite est supérieure à celle définie au sein de l’UE (130 g de CO2 par km). Le CN se prononce, enfin, en faveur d’un relèvement progressif de la taxe d’incitation sur les combustibles.
